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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 862 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 20
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« en veillant à ce que chaque collectivité territoriale d’outre-mer énumérées à l’alinéa 2 de l’article 72‑3 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie bénéficient de sa propre chambre territoriale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à s’assurer que le recours à des chambres territorialisées ne se fasse pas au détriment des territoires ultramarins. La mise en place de chambres territorialisées ne peut pas amener des étrangers à se déplacer de façon déraisonnable afin de pouvoir faire valoir leurs droits. Voici pourquoi cet amendement propose que chaque collectivité territoriale d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie doivent pouvoir bénéficier d’une chambre territoriale propre.
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