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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 856 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations déclarées au titre de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »
Exposé sommaire :
La lutte contre les passeurs et la traite est un objectif nécessaire et louable. Toutefois, les dispositions de l’article 14 du présent projet de loi ne garantissent pas aux associations de pouvoir remplir leurs missions ni ne leur garantit la possibilité de pouvoir venir en aide aux exilés en danger. Cet amendement vise donc à corriger cette lacune et à permettre aux associations de pouvoir exercer pleinement leur travail en leur assurant qu’elles ne seront pas assimilées à des passeurs.
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