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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 861 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 19
Au 2° de l’article L. 433‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les référence « L. 425‑1 » est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par le CCEM, propose de ne pas exclure les victimes de traite des êtres humains du bénéfice d’une carte de séjour pluriannuelle et d’une carte de résident.
Les victimes de traite des êtres humains n’ont pas à faire les frais des délais parfois très longs des procédures pénales. Par ailleurs, ces procédures semblent aller à l’encontre des obligations internationales de la France quant à la protection des victimes de traite des êtres humains, plus particulièrement de l’article 14 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005.
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