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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 863 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 20
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en veillant à ne pas affecter de membre dont les prises de positions peuvent laisser supposer une hostilité à l’égard des personnes jugées ».
Exposé sommaire :
Une des problèmes que soulève la généralisation de la procédure à juge unique c’est la partialité des juges. Le Conseil d'État, dans sa décision CE n°489058 du 31 octobre 2023 refuse de suspendre, en référé, la décision mettant fin aux fonctions à la Cour nationale du droit d'asile d’un juge qui s’est illustré par ses prises positions xénophobes, LGBTQIphobes et islamophobes.
Poursuivant cette logique d’impartialité vis-à-vis des personnes étrangères, notamment celles de confession musulmane ou celles appartenant à la communauté LGBTQI, cet amendement propose d’inscrire dans la loi que le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres en tenant compte des prises de position des membres.
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