Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Chaque année, les lieux de rétention administrative fournissent au Gouvernement un rapport d’activité comportant notamment : 1° Le nombre de personnes prises en charge et la durée d’enfermement de chaque personne ; 2° Les motifs invoqués pour justifier l’enfermement ; 3° L'âge des personnes enfermées ; 4° Un bilan sur l’activité médicale di...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire procédant à cette opération doit être identifié formellement en préalable de celle-ci. » II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 4, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le ...

Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont ainsi rédigés : « Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge ne peuvent ni justifier, ni concourir à une décision relative à l’évaluation de la minorité ou de la majorité d’un individu. « Lorsqu’il existe suffisamment de motifs pour supposer qu’une personn...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « pour des crimes ou des délits punis de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’inquiètent d'une dérive liberticide en matière d’expulsion. L’état actuel du droit est que certaines protections contre l’expulsion peuvent être levées dans le cas où la personne exilée a fait l’...

À l’alinéa 2, substituer les mots : « médicale et de la pharmacie », le mot : « de santé ». Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES souhaite par cet amendement proposer un accès au séjour pour l’ensemble des professions de santé - notamment dans une perspective de lutte contre les déserts médicaux. Par cet amendement d’appel, les aut...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Toute personne disposant d’un diplôme permettant l’exercice, en France ou à l’étranger, des professions de santé mentionnées aux livres I à III du code de la santé publique peut se voir délivrer une carte pluriannuelle portant la mention « talent-profession de santé » « II. – Les co...

Après le mot : « établie » insérer les mots : « après consultation du Parlement ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la représentation nationale soit consultée pour la révision annuelle de la liste des métiers en tension.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , figurant dans la liste, établie à l’échelon départemental, des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste propose de supprimer la notion de métiers en tension afin de permettre une ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , L. 422‑1 et L. 521‑7 » les mots : « et L. 422‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose que le titre de séjour pour les travailleurs dans les métiers en tension soit ouvert aux demandeurs d’asile.

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , L. 422‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose que le titre de séjour pour les travailleurs dans les métiers en tension soit ouvert aux étudiants salariés.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose que le titre de séjour pour les travailleurs dans les métiers en tension soit ouvert aux travailleurs saisonniers, aux étudiants ainsi qu’aux demandeurs d’asile.

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « L. 421‑34, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose que le titre de séjour pour les travailleurs dans les métiers en tension soit ouvert aux travailleurs saisonniers.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose que le titre de séjour pour les travailleurs dans les métiers en tension soit ouvert aux travailleurs saisonniers, aux étudiants ainsi qu’aux demandeurs d’asile.

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose que le titre de séjour pour les métiers en tension soit délivré pour une durée de deux ans et non d’un an. Cela facilite le quotidien du demandeur mais permet aussi d’éviter une embolie des service...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose avec cet amendement de réduire la durée minimale de résidence en France pour être éligible au titre de séjour prévu par cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois années » les mots : « une année ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose avec cet amendement de réduire la durée minimale de résidence en France pour être éligible au titre de séjour prévu par cet article.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ininterrompue ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste propose de faciliter l’accès au titre de séjour pour travailleurs dans les métiers en tension en proposant de supprimer le critère de résidence ininterrompue. En effet, ce critère est particulièrement restrictif et risque de fragiliser l...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « huit », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste propose de faciliter l’accès au titre de séjour pour travailleurs dans les métiers en tension en proposant d’y rendre éligibles les exilés qui ont travaillé pendant sept mois et non huit.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste propose de faciliter l’accès au titre de séjour pour travailleurs dans les métiers en tension en proposant d’y rendre éligibles les exilés qui ont travaillé pendant six mois et non huit.