Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 865 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 27
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport évaluant comment le manque de moyens matériels et humains freinent la Cour nationale du droit d’asile dans sa capacité à rendre des décisions dans des délais raisonnables et en appréciant au mieux la situation du justiciable.
Exposé sommaire :
La Cour nationale du droit d’asile effectue un travail nécessaire pour garantir le droit d’asile, reconnu par la Constitution, dans notre pays malgré des moyens plus qu’insuffisants.
Les auteurs de cet amendement souhaitent, par la remise au Parlement d’un rapport, mettre en avant ce sujet et défendre une revalorisation budgétaire des moyens alloués à la CNDA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.