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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 849 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 27
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’activité médicale dispensée au sein des lieux de rétention administrative.
Exposé sommaire :
La santé des primo-arrivants est un enjeu majeur. Le placement en rétention ne doit pas faire obstacle aux droits à une prise en charge médicale, notamment lorsqu’elle relève de l’urgence.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit délivrée une information complète et précise aux parlementaires sur la situation médicale dans les lieux de rétention administrative.
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