Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Après l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑1‑1. – Lorsque l’autorité compétente est régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, son silence sur cette demande, une fois écoulé un délai de quatre mois, vaut accepta...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’article 1er de ce projet de loi. Les auteurs de cet amendement refusent l’inversion de la logique d’inclusion. La maîtrise de la langue française doit être un objectif et non une condition à sa propre réalisation.

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à ce que la loi donne une sanction au manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la République. C’est un effet un dispositif flou qui risque de faire naître des décisions administratives arbitraires qui entraîneront des cons...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à ce que la loi présume constituée la condition de gravité. Face à un dispositif flou, une telle disposition risque de faire naître des décisions administratives arbitraires qui entraîneront des conséquences graves sur la situation des intéress...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à ce que le non-respect du contrat d’engagement au respect des principes de la République puisse entraîner pour conséquence un non-renouvellement ou un retrait du titre de séjour. En effet, face à un dispositif flou, une telle disposition risqu...

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « la gravité ou la réitération des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République ainsi que » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite que, lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjo...

À l’alinéa 14, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe écologiste entend renforcer les garanties procédurales accordées aux étrangers en prévoyant que l’avis de la commission du titre de séjour lie l’autorité administrative lorsqu’elle souhaite édicter une décision de refus de r...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste entend s’opposer à la possibilité, dans les pôles territoriaux “France Asile”, à ce que l’entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21 soit mené par un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la pertinence d’assurer un accompagnement psychologique de l’ensemble des membres des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste entend attirer l’att...

Supprimer les alinéas 29 à 33. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe écologiste entendent s’opposer à ce qu’une justice au rabais soit rendue en matière de droit des étrangers. Il est ainsi impératif que l’audience se déroule toujours dans un lieu de justice, c’est-à-dire en l’espèce au Tribunal administratif et ni dans ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du Groupe écologiste entendent permettre à l’étranger et, le cas échéant à son conseil, de bénéficier de l’éclairage des conclusions du rapporteur public sur la décision que le juge administr...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit à l’étranger qui en fait la demande au plus tard lors de l’introduction de son recours. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe écologiste entendent assurer à tous les étrangers faisant l’objet d’une décision administrative prévue au présen...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « En cas de recours en appel contre une décision juridictionnelle relative à une décision administrative contestée selon la procédure prévue au présent article, cette voie de droit est suspensive. La décision administrative ne peut être exécutée qu’une fois la décision juridictionnelle d’ap...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Tous les membres des formations de jugement ont droit, sur leur demande, à un accompagnement psychologique pour faire face aux difficultés auxquelles leurs fonctions peuvent les confronter. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste entend mettre en exergue l'extrême difficult...

L’article L. 6321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur s’assure, lorsqu’il envisage d’employer une personne allophone, qu’une version du contrat de travail qu’il va signer avec l’impétrant est traduite dans une langue intelligible pour ce dernier. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi précise les moda...

Rédiger ainsi cet article : « La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre I^er du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 551‑15 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa de l’article L. 551‑15, les mots : », totalement ou partielleme...

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret prévoit un niveau de français différencié pour les étrangers arrivés sur le territoire national en situation d’analphabétisme, attestée par des écrits d’organismes ayant procédé à l’évaluation du niveau de français de l’étranger. Ces dispositions ne sont ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de laisser la possibilité au requérant la possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle à laquelle il a le droit à tout moment et non jusqu’à l’introduction de son recours.

Supprimer les alinéas 30 à 32. Exposé sommaire : L’article prévoit toute une refonte de la CNDA et de son fonctionnement. Parmi les nouveautés il y a le recours possible aux audiences employant un « moyen de communication audiovisuelle ». Les alinéa 30 à 32 du présent article prévoient le recours à la visioconférence pour juger de l’avenir d’...