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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 850 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 12
L’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout lieu dans lequel un étranger est placé ou maintenu en rétention, pour une durée supérieure à quatre heures, est considéré comme un lieu de rétention administrative. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe Écologiste-NUPES souhaite que soit considéré comme lieu de de rétention administrative tout lieu dans lequel un primo-arrivant est maintenu en rétention. Cela vise à limiter les atteintes portées aux droit des primo-arrivants, notamment en matière de rétentions - parfois arbitraires et en dehors de tout cadre légal.
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