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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 859 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 19
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. La formation doit également comporter un module spécifique à la traite des êtres humains et à ses principales formes, dispensé en collaboration avec des organisations de la société civile spécialisées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par le CCEM vise à obliger les agents de l’OFII qui évaluent la vulnérabilité des demandeurs aient reçu une formation obligatoire et actualisée sur le cadre légal de lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail et sur l’identification des victimes. Cet amendement est la traduction des observations faites par la CNCDH et par le GRETA.
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