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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 852 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’après la remise au Parlement par le Gouvernement d’une étude d’impact concernant les dispositions du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le groupe Écologistes-NUPES s’oppose à cet article qui prévoit l'assignation à résidence ou le placement en rétention du demandeur d’asile qui présente un risque de fuite ou une menace à l’ordre public. L'élargissement des possibilités de placement en rétention est un recul important des droits et libertés fondamentales. Cet article, ajouté par le Sénat, restreint de manière trop importante les droits des demandeurs d’asile.
Les auteurs de cet amendement partagent les inquiétudes de la Défenseure des Droits concernant un recours à l’enfermement ab initio des demandeurs d’asile.
Par ailleurs, la notion de « risque de fuite » n’est pas définie de manière claire et risque de laisser une place non négligeable à l’arbitraire.
Enfin, cette disposition étant un ajout du Sénat, il n’y a eu ni étude d’impact ni avis du Conseil d’État sur le présent article. Il convient donc de n’appliquer les dispositions du présent article qu’après la remise par le gouvernement d’une étude d’impact.
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