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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 851 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 12
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ni dans aucune zone d’attente au sens de l’article L. 221‑1 du présent code »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite élargir l’interdiction de placement des mineurs en rétention aux zones d’attente.
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