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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 853 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis B
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologistes-NUPES souhaite la suppression de cet article prévoyant d’allonger la durée de l'autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français.
Le régime de l’assignation à résidence est une mesure forte de privation de libertés d’un individu.
Cet amendement de repli vise à limiter à le renouvellement des mesures de cet article à une fois - comme c’est le cas actuellement.
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