Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 848 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 12
I. – Dans tous les lieux de rétention administrative, l’autorité administrative veille à la présence en continue d’un personnel médical suffisant pour la prise en charge des personnes retenues.
II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
La santé des primo-arrivants est un enjeu majeur. Le placement en rétention ne doit pas faire obstacle aux droits à une prise en charge médicale, notamment lorsqu’elle relève de l’urgence. Cet amendement propose donc d’assurer une présence minimum de personnel médical dans les lieux de rétention administrative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.