Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 551‑7 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : 2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 552‑13, les mots : « et administratif » sont remplacés par les mots : « , administratif et linguistique. » Exposé sommaire : Le projet de...

La Nation se fixe pour objectif, dans les cinq années qui viennent, d’inclure l’aide médicale d’État dans le régime de l’assurance santé. Exposé sommaire : L’AME est un dispositif nécessaire aujourd’hui pour de nombreux étrangers présents sur le territoire français. Sa suppression suggérée par le Sénat serait une atteinte grave aux droits des...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Les conséquences qu’aurait l’ouverture du droit de vote pour les étrangers aux élections municipales en matière d’inclusion. » Exposé sommaire : Le vote est un puissant processus civique et constitue déjà aujourd’hui un moteur d’inclusion des citoyens de l’Union européenne pour les élection...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Les conséquences qu’aurait l’ouverture du droit de vote pour les étrangers aux élections municipales, départementales et régionales en matière d’inclusion. » Exposé sommaire : Le vote est un puissant processus civique et constitue déjà aujourd’hui un moteur d’inclusion des citoyens de l’Uni...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de quatre ans suivant la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, dont au moins un situé en outre-mer, un cadre d’expérimentation permettant à tout étranger exerçant une activité professionnelle salariée de se voir...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2024, un rapport évaluant les conséquences de la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012 et de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie sur le nombre d’exilés morts en Méditerranée en tent...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’article 1er de ce projet de loi. Les auteurs de cet amendement refusent l’inversion de la logique d’inclusion. La maîtrise de la langue française doit être un objectif et non une condition à sa propre réalisation.

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’article 1er de ce projet de loi. Les auteurs de cet amendement refusent l’inversion de la logique d’inclusion. La maîtrise de la langue française doit être un objectif et non une condition à sa propre réa...

Après l’article L. 430‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430‑2 ainsi rédigé : « Art. 430‑2. – Lorsque l’autorité compétente est régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, son silence sur cette demande, une fois écoulé un délai de quatre mois, vaut acceptation »....

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 432‑1‑1. – Lorsque l’autorité compétente, régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, envisage de la refuser, elle doit notifier expressément son refus, sans délai et par écr...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». Les auteurs de cet amendement s’opposent à toute transmission d'informations médicales aux médecins de l’OFII concernant un étranger sans le...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° L’évaluation des conséquences sur la santé des personnes primo-arrivantes de l’intégration de l’aide médicale d’État dans le régime général de l’assurance santé. » Exposé sommaire : Si l’AME apparaît nécessaire aujourd’hui, les auteurs de cet amendement souhaitent que soit évalués les effet...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « c) Du Défenseur des droits. » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES propose par cet amendement le Défenseur des Droits puisse remettre au Parlement ses observations dans le rapport remis annuellement au Parlement. Les observations du Défenseur des Droits sont précieuses pour que t...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « c) Du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES propose par cet amendement le HCR puisse remettre au Parlement ses observations dans le rapport remis annuellement au Parlement. Les observations du HCR sont précieuses pour que to...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° L’évaluation des conséquences de la dématérialisation des procédures sur la qualité de la prise en charge des demandeurs. » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les conséquences importantes qu’ont les démarches dématérialisées pour le...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° L’évaluation des moyens financiers et humains octroyés aux services administratifs des préfectures et leurs conséquences sur les délais de traitement et sur la qualité des traitements des demandes qu’ils doivent instruire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES est is...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Le nombre d’emplois vacants dans les métiers en tension et dans les métiers ayant des difficultés de recrutement mais ne figurant pas sur la liste des métiers en tension ainsi que l’impact qu’aurait le pourvoi de ces emplois par des travailleurs étrangers. » Exposé sommaire : La liste des m...