Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

L’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé : « 1° AA L’article L. 412‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger dont au moins l’un des enfants constitue...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements insalubres définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ainsi que les habitats indignes et informels définis à l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 2493, il est inséré un article 2493‑1 ainsi rédigé : « Art. 2493‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, l’article 19‑3 n’est applicable que si les deux parents résident en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, depuis la date de le...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après l’article 2493, il est inséré un article 2493‑1 ainsi rédigé : « Art. 2493‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, l’article 19‑3 n’est applicable que si, à la date de sa naissance, les deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour,...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 17. II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : 3° bis La section 4 du chapitre I^er du titre V du livre VI est complétée par un article L. 651‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, l’étranger mentionné aux 1° à 4° de l...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 13° , il est inséré un 13 bis ainsi rédigé : « 13° bis Le 1° de l’article L. 434‑6 est complété par les mots : « , notamment lorsqu’il manifeste par son comportement le rejet de l’appartenance de Mayotte à la République française » ; » Exposé sommaire :...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 812‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 812‑5. – En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l’article L. 812‑1 ou de...

Après l’article L. 251‑1 du code de l’action et des familles, il est inséré un article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1-1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans le département de Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer l'aide médicale d'Etat à Mayotte, seul département français où l...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cette fin, le représentant de l’État procède à tous les contrôles nécessaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’administration procèdera, avant la délivrance du titre de séjour, à tous les contrôles qu’elle estime nécessaire afin de s’assurer que l’étranger en situati...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans la collectivité de Corse, la liste mentionnée au premier alinéa est établie annuellement par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, sur avis consultatif d’une commission composée des parlementaires de la circonsc...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La carte n’est délivrée dans les conditions prévues par le présent article qu’à l’étranger qui justifie par tous moyens être arrivé en France avant l’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le dispositif de régularisation des étrangers travaillant...

Le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est ainsi rédigé : « En l’absence de document d’identité valable et lorsque l’âge allégué d’un individu n’est pas vraisemblable, il peut être procédé d’office, sur décision de l’administration, à un examen radiologiques osseux aux fins de détermination de cet âge. ». Exposé sommaire : Cet amen...

L’article L. 434‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un membre de la famille dont le comportement serait contraire aux principes de la République qui régissent la vie familiale en France. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du regroupement familial l’...

Rédiger cet article dans la rédaction suivante : « Après le septième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge mentionnée au premier alinéa exclut l’ensemble des frais directs ou indirects liés à une intervention strictement esthétique ». Exposé somma...

Au premier alinéa de l’article 21‑24 du code civil, les mots : « connaissance suffisante » sont remplacés par les mots : « maîtrise avancée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le niveau de langue exigé pour l’acquisition de la nationalité. Alors que le Sénat avait décidé d’inscrire dans la loi les niveaux de langue exigé...

Le 1° de l’article 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un obstacle à l’expulsion de certains étrangers présentant une menace grave pour l’ordre public en supprimant une des catégories de protection prévue à l’article L. 631‑3 du CESEDA. Actuellemen...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Aucune amende administrative ne peut être prononcée à l’encontre de l’employeur de bonne foi. » Exposé sommaire : L’article 8 instaure une amende administrative, complétée des frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière, à l’égard des employeurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat qui restreint de manière excessive l’accès au titre de séjour temporaire dit « étranger malade ». Ce titre concerne l’étranger qui réside habituellement en France et qui nécessite des soins indispensables pour éviter des conséquences d’une excepti...

L’article L. 532‑11 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces débats donnent lieu à un procès-verbal ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le principe d’une retranscription des débats ayant lieu devant la Cour n...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « spécialisées en fonction des zones géographiques ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LIOT demande à ce que territorialisation de la Cour nationale du droit...