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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 560 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Naegelen, M. Castellani, M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Article 20
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« spécialisées en fonction des zones géographiques ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LIOT demande à ce que territorialisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) se fasse sous la forme de chambres spécialisées par zone géographique afin de gagner en expertise et d’assurer un traitement efficace des demandes d’asile.
Cette décision doit être prise par les parlementaires lors du vote de ce projet de loi.
Or, en l’état, l’article 20 renvoi à un décret pour fixer les modalités de territorialisation de la Cour et donne seulement la « possibilité » au Président de la CNDA de spécialiser les chambres.
S’il est souhaitable que le président de la Cour puisse organiser sa juridiction, il doit le faire dans le cadre strict des principes fixés par la loi.
C’est au législateur qu’il incombe de décider si oui ou non ces chambres seront spécialisées, par la suite, le président de la Cour pourra, dans ce cadre, moduler ce niveau de spécialisation.
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