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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 762 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 11 ter
Le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est ainsi rédigé :
« En l’absence de document d’identité valable et lorsque l’âge allégué d’un individu n’est pas vraisemblable, il peut être procédé d’office, sur décision de l’administration, à un examen radiologiques osseux aux fins de détermination de cet âge. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer le volet du projet de loi dédié aux mineurs non accompagnés (MNA).
La vérification de l’âge de ces mineurs pose de sérieuses difficultés, ces mineurs étrangers ont souvent des documents d’identité qu’il est difficile de vérifier. Il arrive souvent que des majeurs se fassent passer pour des mineurs afin de bénéficier du régime de faveur mis en place par notre pays. Faute de contrôles effectifs, le nombre de MNA progressent, les services de l’ASE sont mis en difficulté et ne peuvent se concentrer sur les vrais mineurs étrangers. Il est donc proposé de renforcer le recours aux examens radiologiques osseux afin de s’assurer de l’âge des MNA.
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