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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 744 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Article 8
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune amende administrative ne peut être prononcée à l’encontre de l’employeur de bonne foi. »
Exposé sommaire :
L’article 8 instaure une amende administrative, complétée des frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière, à l’égard des employeurs ayant employé des d'étrangers non autorisés à travailler, le degré d’intentionnalité de l’employeur pouvant être prise en compte pour minorer le montant de l’amende.
Or, un employeur peut en toute bonne foi avoir embauché un salarié ne disposant pas d’une autorisation de travail, par exemple, si celui-ci a présenté des faux papiers ou utilisé l’identité d’une autre personne (sujet des alias). Il apparait dès lors injuste de le rendre passible d’une amende administrative pour travail illégal.
Ce type de situation est fréquent.
Il est donc proposé de prévoir que l’amende administrative ne peut être prononcée à l’encontre de l’employeur de bonne foi.
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