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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1569 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Article 26 bis
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après l’article 2493, il est inséré un article 2493‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2493‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, l’article 19‑3 n’est applicable que si, à la date de sa naissance, les deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d’un an. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier les conditions pour bénéficier du double droit du sol à Mayotte. Il est proposé, pour que l'enfant nait Français, qu'à la date de la naissance, ses deux parents soient en situation régulière en à Mayotte depuis au moins un an.
Dans le même esprit que les modifications du droit du sol à Mayotte ce Projet de loi porte, cet amendement s'explique par la situation unique que vit Mayotte en termes d'immigration.
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