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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 561 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Castellani, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 20
L’article L. 532‑11 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces débats donnent lieu à un procès-verbal ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser le principe d’une retranscription des débats ayant lieu devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), et le cas échéan, à prévoir un enregistrement audiovisuel ou sonore des échanges.
Actuellement, seules certaines opérations, sous réservede conditions strictes, font l’objet de l’établissement d’un procès-verbal (art L. 532‑13 du CESEDA).
Cet amendement contribuera au respect du droit au recours effectif des demandeurs d’asile.
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