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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 763 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Pancher.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La carte n’est délivrée dans les conditions prévues par le présent article qu’à l’étranger qui justifie par tous moyens être arrivé en France avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver le dispositif de régularisation des étrangers travaillant dans les métiers en tension aux seuls étrangers présents en France au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
L’objectif de l’article 4 bis doit être de permettre à des étrangers déjà présents qui travaillent dans certains secteurs d’obtenir une carte temporaire, mais il ne doit pas conduire à un appel d’air.
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