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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1360 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Texte de loi N° 1943
Article 26
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
3° bis La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI est complétée par un article L. 651‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, l’étranger mentionné aux 1° à 4° de l’article L. 631‑2 peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque son comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits de violence, au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, ou pour des faits de viol, d’inceste et d’agressions sexuelles au sens de la section 3 du même chapitre II.
« Dans le Département de Mayotte, l’étranger mentionné aux 1° à 5° de l’article L. 631‑3 peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque son comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits de violence, au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, ou pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles, au sens de la section 3 du même chapitre II. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'une part de réintroduire dans le bon livre du CESEDA les dispositions relatives aux expulsions, tout en ajoutant une condition pour garantir la conformité constitutionnelle de la mesure : l'étranger doit représenter une menace à l'ordre public.
Aux alinéas 16 et 17 de l'article 26 du projet de loi, il était initialement prévu de lever les protections absolues et relatives contre l'expulsion pour les étrangers reconnus coupables de violence, de viol, et d'agression sexuelle. Cette mesure était spécifiquement destinée au Département de Mayotte.
L'objectif de cet amendement est de d'améliorer la formulation du dispositif tout en conservant l'esprit original de la mesure.
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