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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 755 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa, M. Warsmann.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 9
Le 1° de l’article 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever un obstacle à l’expulsion de certains étrangers présentant une menace grave pour l’ordre public en supprimant une des catégories de protection prévue à l’article L. 631‑3 du CESEDA.
Actuellement, l’étranger qui justifie résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ne peut pas être éloigné même s’il représente une menace grave pour l’ordre public, il ne peut être expulsé que dans quelques rares cas (terrorisme, atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État...).Ce type de protection n’est plus acceptable pour nos concitoyens.
Si le projet de loi initial et modifié au Sénat lève certaines exceptions, l’expulsion est soumise à une double condition de menace grave à l’ordre public et d’infraction passible d’un quantum de peine précis.
L’amendement va plus loin pour cette catégorie spécifique en permettant d’expulser pour simple menace grave à l’ordre public dans le cas de l’étranger résidant habituellement en France depuis ses 13 ans.
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