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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 759 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er
Au premier alinéa de l’article 21‑24 du code civil, les mots : « connaissance suffisante » sont remplacés par les mots : « maîtrise avancée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer le niveau de langue exigé pour l’acquisition de la nationalité.
Alors que le Sénat avait décidé d’inscrire dans la loi les niveaux de langue exigés pour les différents titre de séjour et un niveau B2 pour la naturalisation, la commission des lois de l’Assemblée a fait le choix de renvoyer à un décret le soin de fixer ces niveaux de langue.
Il appartient cependant au législateur, et non au pouvoir réglementaire, de fixer les grands principes de la loi.
Cet amendement vise donc à exiger dans la loi un niveau plus élevé de maîtrise « avancée » du français pour obtenir de la nationalité ; cela pourrait correspondre au niveau C1. Ce niveau de langue de l’étranger serait toujours apprécié « selon sa condition » (actuel art. 21‑24 du code civil) afin de tenir compte des fractures sociales.
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