Amendement N° 1215 (Irrecevable)

Cet amendement vise à appliquer l'aide médicale d'Etat à Mayotte, seul département français où l'aide médicale d'Etat n'est pas reconnue aux personnes en situation irrégulière.

La non-application de l'Aide Médicale d'État (AME) à Mayotte a des conséquences significatives sur le Centre Hospitalier de Mayotte et la santé globale de la population. L'absence de l'AME a conduit à un renoncement aux soins médicaux pour une grande partie de la population. En 2019, il a été rapporté que 45 % des habitants de Mayotte de 15 ans ou plus ont dû renoncer à des soins médicaux nécessaires ou les ont reporté. Ce renoncement est en partie dû à la difficulté d'accéder à un soignant dans un contexte de désert médical important, caractérisé par une très faible densité de médecins.

En outre, sans l'AME, les personnes en situation irrégulière ne peuvent pas accéder facilement à la médecine de ville, ce qui conduit à un sous-développement de ce secteur et à une surcharge des hôpitaux et dispensaires. Le Centre Hospitalier de Mayotte, en tant que principal opérateur de santé sur l'île, subit donc une pression accrue. Ce surcroît de demandes pour des soins d'urgence, couplé à une offre de soins hospitaliers centralisée et à une offre de soins privée encore en structuration, met le système de santé de Mayotte sous tension.

Par ailleurs, la situation sanitaire et sociale générale de Mayotte, marquée par une forte immigration irrégulière, une proportion d'habitants en grande précarité et un environnement souvent dégradé, aggrave encore ces défis. La population de Mayotte est très jeune, avec une moitié ayant moins de 18 ans, et connaît une forte croissance démographique. Ces facteurs combinés créent une demande croissante de soins pour une population très précaire et une progression des maladies chroniques.

L'absence d'AME à Mayotte a des répercussions profondes non seulement sur les individus, en limitant leur accès aux soins de santé nécessaires, mais aussi sur le système de santé local, en particulier le Centre Hospitalier de Mayotte, qui doit gérer un volume élevé de demandes de soins d'urgence dans un contexte de ressources limitée.

Aujourd'hui, l'évaluation du coût global des soins dispensés aux personnes non affiliées à la sécurité sociale à Mayotte est difficile à estimer. L'Agence régionale de santé de Mayotte et le centre hospitalier de Mayotte (CHM) estiment difficile, compte tenu notamment l’absence de données fiabilisées dont dispose le CHM, d’estimer la part des dépenses dévolues à la prise en charge des non-assurés sociaux. Ceci étant, la dotation annuelle du CHM s’élève en moyenne à 240 millions d’euros par an sur les cinq dernières années. Si l’on considère qu’environ 40 % de la file active du CHM ne bénéficie pas d’une affiliation sociale (proportion en hausse ces dernières années), on peut estimer que la part des dépenses annuelles du CHM pour la prise en charge des non-assurés sociaux est de l’ordre de 96 millions d’euros, soit 480 millions d’euros sur les cinq dernières années.

En parallèle, la Cour des Comptes estime que les dépenses de santé à Mayotte s’élevaient en 2017 à 900 euros par habitant. Dans le cadre de l’aide médicale d’urgence (AMU), le fonds d’intervention en région (FIR) de l’ARS prend en charge la part des non-affiliés opérés par les transports sanitaires privés (transports urgents régulés par le Service d’Aide Médicale Urgente ou SAMU). En 2022, cela représentait un cout de 270 000 euros.