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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2054 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Warsmann, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Article 1er B
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements insalubres définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ainsi que les habitats indignes et informels définis à l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ne sont pas considérés comme des logements normaux, indépendamment de la zone géographique ; ».
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article 1er B en insérant au 2° de l’article L. 434-7 du CESEDA la disposition introduite sur les logements insalubres par la commission des lois à l’alinéa 8 de l’article 1er B.
Ces dispositions, qui sont directement liées à la définition du logement considéré comme normal, doivent ainsi, pour une meilleure lisibilité de la loi, s’insérer au sein du 2° de l’article de L. 434-7 du CESEDA.
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