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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1093 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Naegelen, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette fin, le représentant de l’État procède à tous les contrôles nécessaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que l’administration procèdera, avant la délivrance du titre de séjour, à tous les contrôles qu’elle estime nécessaire afin de s’assurer que l’étranger en situation irrégulière respecte l’ordre public et ne constitue en rien une menace. La délivrance de la carte pour les étrangers travaillant en métiers en tension ne doit pas être automatisée au point de ne pas mener les vérifications indispensables à la protection des Français.
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