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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 760 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, M. Taupiac, M. Serva.
Texte de loi N° 1943
Article 1er I
Rédiger cet article dans la rédaction suivante :
« Après le septième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge mentionnée au premier alinéa exclut l’ensemble des frais directs ou indirects liés à une intervention strictement esthétique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une évolution équilibrée de l’aide médicale d’État (AME).
Sans tomber dans le débat maintien ou suppression, cet amendement propose de réviser directement le panier de soins de l’AME en prévoyant explicitement l’exclusion des interventions strictement esthétiques. Il n’est pas possible de continuer à maintenir la prise en charge, pour des étrangers irréguliers, de soins tels que « les interventions pour oreilles décollées ».
Cet amendement propose donc un changement au niveau de la loi pour exclure l’ensemble des frais directs ou indirects (frais de soins, d’examen, d’analyse, d’hospitalisation, d’accompagnement psychologique etc) liés à une prestation esthétique.
Ce changement poussera le Gouvernement à réviser la liste, fixée au niveau réglementaire (article R. 251‑3 du code de l’action sociale et des familles) des soins non-urgentsqui comprend notamment des interventions pour oreilles décollées, la rhinoplastie ou encore la gastroplastie (anneau gastrique) pour obésité.
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