Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Rédiger ainsi cet article : « I. Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cette liste prend en compte notamment les données de statistique publique relative aux tensions de recrutement ainsi que le taux d’étrangers en emploi. La liste ...

Insérer l'alinéa suivant : "c) Après le 13° est inséré un 13 bis ainsi rédigé : "13° bis L'article L. 432-1 est ainsi complété, après les mots "l'ordre public" sont ajoutés les mots ", notamment lorsqu'il manifeste par son comportement le rejet de l'appartenance de Mayotte à la République Française". Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 13° , il est inséré un 13 bis ainsi rédigé : « 13° bis L’article L. 432‑1 est complété par les mots : « , notamment lorsqu’il manifeste par son comportement le rejet de l’appartenance de Mayotte à la République française ». » Exposé sommaire : Cet amen...

L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département de Mayotte, les mineurs et majeurs faisant l’objet d’une condamnation pour des faits de violence au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, et pour des faits de viol, ...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article 414‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le département de Mayotte, le représentant de l’État informe également les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, l’autorité locale mentionnée à l’article L. 132‑1 du code de la sécurit...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte de séjour temporaire ne peut être délivrée à l’étranger qui ne justifie pas d’une présence en France antérieure à l’entrée en vigueur de la présente la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’écarter le risque d’incitati...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Cette liste prend en compte notamment les données de statistique publique relative aux tensions de recrutement ainsi que le taux d’étrangers en emploi. La liste de ces métiers et zone...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque le taux de délivrance dans les délais de laissez-passer consulaires par un État est inférieur à 66 %, le montant de l’aide au développement solidaire qu’il se voit attribuer est diminué de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir une diminution de 50% de l'aide au dév...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 2° Au 6° de l’article L. 611‑3, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli au cas où la suppression pure et simple de cet article ne serait pas acceptée. Le présent amendement a pour dessein de réviser une restriction liée ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 2° Au 6° de l’article L. 611‑3, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » . » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour dessein de réviser une restriction liée à la prise de décision concernant une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) pour les étrangers mariés ...

Au 3° de l’article L. 631‑3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli au cas où la suppression pure et simple de cet article ne serait pas acceptée. Le présent amendement vise à durcir les critères de décision d'e...

Le 4° de l’article L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à durcir les critères de décision d'expulsion pour les individus étrangers qui, résident régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui sont pères ou mères d'un enfant français mineur r...

Au 3° de l’article L. 631‑3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli au cas où la suppression pure et simple de cet article ne serait pas acceptée. Le prés...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le 3° de l’article L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction d'une décision d'expulsion, pour les étranger qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui sont mariés depuis au moins quatre ans soit avec un ...

Au 1° de l’article L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli au cas où la suppression pure et simple de cet article ne serait pas acceptée. L'amendement proposé vise à abaisser l'âge requis à neuf an...

I. – Lorsque sur une période de trois mois est constaté un taux de délivrance des documents de voyage inférieur à 90 % de la part des autorités d’un pays étranger saisies aux fins de reconduite à la frontière de ses ressortissants, le Gouvernement soumet à son autorisation préalable les opérations visées au 1.a de l’article L. 151‑2 du code mon...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du : « parents » insérer les mots : « ou, le cas échéant, son unique parent légalement reconnu, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'alinéa 2 de l'article 26 bis qui modifie les conditions pour bénéficier du droit du sol à Mayotte.