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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1287 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Colombani, Mme Froger, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Pancher, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Warsmann, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Article 26 ter
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 13° , il est inséré un 13 bis ainsi rédigé :
« 13° bis Le 1° de l’article L. 434‑6 est complété par les mots : « , notamment lorsqu’il manifeste par son comportement le rejet de l’appartenance de Mayotte à la République française » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial dans le Département de Mayotte. Le code de l’entrée et du séjour de l’étranger et du droit d’asile (CESEDA) exclut notamment du regroupement familial « un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ». Cet amendement vise à compléter cette condition d’exclusion du regroupement familial dans le Département de Mayotte en excluant les membres de la famille dont le comportement, manifestant le rejet de la pleine appartenance de Mayotte à la République Française, constituerait une menace à l'ordre public.
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