Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le 2° est ainsi rédigé : « Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 413‑3 peut faire l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’adaptations au regard de la situation particulière du département d...

L’article L. 432‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de retrait, l’employeur se voit remettre de plein droit un titre de séjour temporaire permettant le maintien de son activité professionnelle » « Un décret en Conseil d’État détermine la procédure de ret...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’intéressé est informé de ses possibilités de recours ». Exposé sommaire : Amendement technique. Respect de la procédure contradictoire.

À l’alinéa 11, après le mot : « article » insérer les mots : « et notamment la procédure contradictoire préalable à l’amende administrative ainsi que les garanties dont dispose l’employeur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer, dans le futur décret, des dispositions relatives à la procédure contradictoire préalable au prononc...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La contestation du titre est régie par les dispositions des articles 117 et 118 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ». Exposé sommaire : Actuellement certaines juridictions administratives estiment que la contestation du titre n’est p...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est d’une année révolue à compter du jour où le manquement a été constaté ». Exposé sommaire : Actuellement, l’infraction de travail illégal est sanctionnée de tellement de mesur...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière » les mots : « circonstances et la gravité du manquement, le comportem...

Rétablir l’article 2 quinquies dans la rédaction suivante : « À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 86 ». Exposé sommaire : Pour obtenir un passeport, un citoyen français majeur doit s’acquitter d’un timbre fiscal de 86 euros. A l’inverse, l’étranger majeur qui fait sa demande...

À l’alinéa 19, après le mot : « mineur », insérer les mots : « , qu’il ne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le maintien de principe de la formation collégiale devant la Cour nationale du droit d’asile, au lieu du juge unique, lorsque le requérant prése...

À l’alinéa 19, après le mot : « mineur », insérer les mots : « , qu’il ne s’agisse d’une personne enceinte dont l’état est apparent ou connu de la Cour, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le principe de la formation collégiale, au lieu du juge unique, devant la Cour nationale du droit d’asile lorsque le requérant est une ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 741‑5, il est inséré un article L. 741‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑5‑1. – La femme enceinte dont l’état est apparent ou connu de l’autorité administrative ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Exposé sommaire : Ce...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 741‑5, il est inséré un article L. 741‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑5‑1. – La femme enceinte dont l’état est apparent ou connu de l’autorité administrative ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Elle ne peut être placée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La carte n’est délivrée dans les conditions prévues par le présent article qu’à l’étranger qui justifie par tous moyens être entré en France avant l’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réserver le dispositif de régularisation des étrangers travaill...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, après le mot : « liste », insérer les mots : « , établie à l’échelon départemental, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement demande une départementalisation de la liste des métiers en tension. Cette liste ne doit plus être établie de manière centralisée par un arrêté du ministre mais au niveau départemental.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « huit », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à porter la durée minimale de travail dans un métier en tension de 8 à 12 mois. L’octroi d’une carte de séjour mention « travailleur temporaire » ou « salarié » doit être strictement encadré pour éviter tout appel d’air.

I. – Supprimer l’alinéa 20. II. – en conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 25. IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 131‑30‑1 est complété par un alinéa ainsi r...