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Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « L’Observatoire remet chaque année au Parlement son rapport d’activité. « Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Parlement évalue, lors d’un débat en séance publique, l’efficience du dispositif mis en place afin d’apprécier l’opportunité du maintien de celui‑ci. » Exposé so...

Après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le droit consacré par le présent article ne concerne que les fonctionnaires recrutés dans les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie. Cet amendement vise à ...

Est créé un groupe de travail interministériel chargé d'harmoniser les pratiques et la pondération des critères d'appréciation du centre des intérêts moraux et matériels. Le groupe de travail interministériel remet chaque année à l'Observatoire des emplois locaux en Outre-mer, la liste des critères qualifiés de déterminants pour justifier des ...

À la première phrase, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener à cinq ans la durée de l’expérimentation. Il est nécessaire de revoir cette durée, afin de garantir une évaluation rapide et efficace des résultats de cette expérimentation.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli La constitution d'un pouvoir de sanction pour l'observatoire dont il est proposé la création apparaît disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. En outre, les fonctionnaires estimant qu'une disposition garantissant une priorité d'emploi a été méconnue peuvent d'ores-et-dé...

À la première phrase, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement ramène à dix ans la durée de l’expérimentation. Cette durée, tout en laissant assez de temps pour que le dispositif prévu puisse se déployer, est plus proche des durées observées pour les autres expérimentations.

Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’intérêt du service ». Exposé sommaire : Le principe énoncé par le présent article peut être limité dans son application par les nécessités de service. Ce point figure déjà au premier alinéa de l’article L. 512‑18 que l’article 2 de la PPL vient compléter : « L’autorité compétente pr...

À la seconde phrase, substituer aux mots : « justifiant de liens suffisants avec », les mots : « étant nées ou dont les enfants ou parents sont nés dans ». Exposé sommaire : Cet article liminaire instaure les dispositions expérimentales qui ont pour objet de garantir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les terr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de garantir l’emploi et le retour des fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec un territoire ultramarin. Or, il est impossible de garantir un emploi à un fonctionnaire dans un territoire prédéfini sans prendre en considération les nécessités de service. Cela constit...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À la fin du 4° de l’article L. 512‑19, les mots : « une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « le département concerné par la demande d’affectation tels que précisés à l’article L. 512‑19‑1 » ». Exposé sommaire : Cet amendem...

À la seconde phrase, substituer aux mots : « priorité de », les mots : « préférence à ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est purement sémantique et a vocation à faire correspondre la rédaction de cet article à l’esprit de ce texte. En effet, la priorité à l’emploi signifie que la demande de mutation du fonctionnaire d’État ...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le lieu de naissance des enfants de l’agent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à initier une réflexion sur l’ordre des critères proposés par la présente proposition de loi afin afin de déterminer le centre des intérêts mora...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « pécuniaire ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’élargir le champ des sanctions pouvant être prononcées par l’Observatoire. En effet, en l’état du texte, celles-ci ne peuvent être que pécuniaires, ce qui exclut les sanctions de type blâme et ne permet pas à l’Observatoire de différencier les sanction...

À la première phrase, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la durée d’expérimentation de quinze à dix ans. Les expérimentations ont en effet généralement une durée de 10 ans, ce qui est d’ailleurs largement suffisant pour que le dispositif prévu puisse être déployé et te...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 512‑19 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Pour les personnels de l’éducation, justifier d’une capacité à assurer l’enseignement des langues et cultures régionales défini aux articles L. 312‑10 à L. 312‑11‑2 du code de l’éducation dans les région...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur maitrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l’interaction avec les administrés locaux. Or, l’article 2 de la Constitution dispose en son alinéa 1er que : « La la...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les usages, pratiques, méthodes de pondération et de hiérarchisation des critères moraux et matériels au sein des administrations de l’État. Exposé sommaire : La mission d'information de la Délégation aux Outre-mer sur les ...

Substituer aux mots : « le retour » les mots : « les mutations ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent clarifier cet article en y intégrant la garantie des mutations vers les territoires ultramarins pour les fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec ceux-ci. Au regard de...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ratification de cette loi, évaluant » les mots : « promulgation de la présente loi. Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Parlement évalue, lors d’un débat en séance publique, » Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, la fin de l’article prévoit que l’opportunité du dispositif es...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’alignement et d’uniformisation des conditions de rémunération des fonctionnaires de l’État affectés dans un territoire d’Outre-mer. Exposé sommaire : En vertu de la loi du 3 avril 1950 concernant les condit...