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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 43 (Sort indéfini)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Boucard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bazin.
Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Article liminaire
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« justifiant de liens suffisants avec »,
les mots :
« étant nées ou dont les enfants ou parents sont nés dans ».
Exposé sommaire :
Cet article liminaire instaure les dispositions expérimentales qui ont pour objet de garantir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer.
Cependant, les termes : « justifiant de liens suffisants avec » étant sujet à interprétation, il est proposé de les remplacer par : « étant nés ou dont les enfants ou parents sont nés dans ».
Cela permettra d’améliorer grandement l’efficience de cette proposition de loi en mettant en place un critère clair et précis.
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