Amendement N° 57 (Irrecevable)

En vertu de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, les fonctionnaires affectés en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à La Réunion bénéficient d'une majoration de traitement de 25 %. S'y ajoute un complément dit « temporaire », porté à 15 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane par un décret du 28 janvier 1957, tandis qu'à La Réunion, un décret du 15 mars 1957 a réhaussé ce complément à 10 % pour compenser des mécanismes identifiés. Il n'en demeure pas moins qu'à ce jour, le cumul de ces deux mécanismes aboutit au bénéfice d'un traitement brut de base majoré de 53,63 % pour les fonctionnaire affectés à La Réunion, tandis que cette majoration ne dépasse pas les 40 % pour les autres fonctionnaires des DROM.

Cette situation crée une rupture d'égalité entre ces fonctionnaires. Le rapport commandé vise à trouver les moyens d'établir un régime unique de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, quelque soit le lieu de leur affectation. Les pistes identifiées profiteront dans un deuxième temps à l'ensemble des fonctions publiques.