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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 49 (Sort indéfini)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Boucard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur maitrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l’interaction avec les administrés locaux.
Or, l’article 2 de la Constitution dispose en son alinéa 1er que : « La langue de la République est le français. ». Il ne peut donc pas être exigé d’un fonctionnaire qu’il maitrise une autre langue.
Ce critère soulève donc d’importantes difficultés juridiques, qui laissent peu de doute quant à son inconstitutionnalité.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
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