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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 30 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL31 )
Publié le 28 avril 2023 par : Mme K/Bidi.
Après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« ou en Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le droit consacré par le présent article ne concerne que les fonctionnaires recrutés dans les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement vise à y remédier en ajoutant la Nouvelle-Calédonie dans la champ d’application de l’article.
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