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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 63 (Retiré avant séance)
Publié le 29 avril 2023 par : M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Article liminaire
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« priorité de »,
les mots :
« préférence à ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est purement sémantique et a vocation à faire correspondre la rédaction de cet article à l’esprit de ce texte.
En effet, la priorité à l’emploi signifie que la demande de mutation du fonctionnaire d’État ultramarin, dans le territoire où est apprécié son centre des intérêts moraux et matériels, sera automatiquement acceptée dès lors que ses compétences sont suffisantes à pourvoir au poste qu’il demande. Or ce texte souhaite instaurer la règle selon laquelle, à compétences égales, la demande de mutation du fonctionnaire d’État ultramarin dans un territoire donné sera favorisée parce que son centre des intérêts moraux et matériels est apprécié dans ce territoire. Il s’agit là d’une préférence à l’emploi et non d’une priorité.
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