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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 45 (Sort indéfini)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Boucard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bazin, M. Kamardine.
Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Article liminaire
À la première phrase, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réduire la durée d’expérimentation de quinze à dix ans.
Les expérimentations ont en effet généralement une durée de 10 ans, ce qui est d’ailleurs largement suffisant pour que le dispositif prévu puisse être déployé et testé.
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