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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 27 (Sort indéfini)
Publié le 28 avril 2023 par : Mme K/Bidi.
Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Article liminaire
À la première phrase, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement ramène à dix ans la durée de l’expérimentation.
Cette durée, tout en laissant assez de temps pour que le dispositif prévu puisse se déployer, est plus proche des durées observées pour les autres expérimentations.
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