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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 60 (Retiré avant séance)
Publié le 28 avril 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Après l'article 4
Est créé un groupe de travail interministériel chargé d'harmoniser les pratiques et la pondération des critères d'appréciation du centre des intérêts moraux et matériels.
Le groupe de travail interministériel remet chaque année à l'Observatoire des emplois locaux en Outre-mer, la liste des critères qualifiés de déterminants pour justifier des intérêts moraux et matériels, ainsi que les modalités de leur pondération et de leur priorisation.
Exposé sommaire :
Il s'agit par ailleurs d'une préconisation identifiée par la Délégation aux Outre-mer lors de la restitution des travaux de la mission d'information sur les congés bonifiés le 16 mai 2019. Le constat porté par la mission était celui d'appréciations trop variables de ces CIMM, en fonction des ministères, au sein d’un même ministère, entre directions, en dépit de la circulaire du 1er mars 2017.
La création de ce groupe de travail interministériel est destinée à harmoniser les pratiques et les différences d'appréciations entre ministères, lors de l'appréciation des CIMM.
Afin de parvenir à l'objectif de retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d'origine, ce groupe interministériel -dont les conditions et modalités de fonctionnement seront précisées par décret- publiera une liste annuelle des critères déterminants, les modalités de leur pondération et en adressera communication à l'ensemble des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'Observatoire des emplois locaux en Outre-mer.
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