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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 35 (Irrecevable)
Publié le 28 avril 2023 par : Mme K/Bidi.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ratification de cette loi, évaluant »
les mots :
« promulgation de la présente loi. Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Parlement évalue, lors d’un débat en séance publique, »
Exposé sommaire :
Dans la rédaction actuelle, la fin de l’article prévoit que l’opportunité du dispositif est appréciée annuellement via le rapport d’activité. Or, ce caractère annuel n’est pas forcément approprié.
Le présent amendement dissocie donc le rapport d’activité de l’Observatoire, remis annuellement, et la réflexion sur l’opportunité du maintien de ce dispositif, qui fera l’objet d’un débat parlementaire trois ans après la publication de la loi.
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