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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL23 )
Publié le 19 avril 2023 par : M. Rambaud, les membres du groupe Rassemblement National.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de repli
La constitution d'un pouvoir de sanction pour l'observatoire dont il est proposé la création apparaît disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.
En outre, les fonctionnaires estimant qu'une disposition garantissant une priorité d'emploi a été méconnue peuvent d'ores-et-déjà saisir le juge administratif pour faire valoir leurs droits.
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