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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 15 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL12 )
Publié le 21 avril 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Substituer aux mots :
« le retour »
les mots :
« les mutations ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent clarifier cet article en y intégrant la garantie des mutations vers les territoires ultramarins pour les fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec ceux-ci.
Au regard des critères déterminant le centre des intérêts moraux et matériels listés à l'article 3 de cette proposition de loi, mais également de la jurisprudence existante, les mutations pourraient être priorisées pour d'autres raisons qu'un retour qui signifierait que l'agent concerné a vécu sur le territoire en question (le lieu de résidence de ses parents ou de ses enfants par exemples).
C'est pourquoi, nous proposons de repréciser qu'il s'agit là de mutations et non de retours.
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