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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 26 (Sort indéfini)
Publié le 27 avril 2023 par : M. Ray, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bazin.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À la fin du 4° de l’article L. 512‑19, les mots : « une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « le département concerné par la demande d’affectation tels que précisés à l’article L. 512‑19‑1 » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à étendre le dispositif d'affectation des emplois publics prévu pour les Outre-mer à l'ensemble des départements métropolitains.
La fonction publique souffre d'importantes difficultés de recrutement. La loi de règlement du budget 2022 nous a ainsi appris que l'an dernier les effectifs ont diminué de près de 6.000 emplois en raison de cette perte d'attractivité.
Si la question du pouvoir d'achat des agents (et notamment le dégel du point d'indice) peut répondre en partie à cette désaffection de la fonction publique, le chantier de l'affectation géographique mérite également d'être ouvert.
En effet, trop d'agents sont aujourd'hui contraints de quitter leurs bassins de vie en raison de leurs affectations. Dans le rapport publié en juillet dernier, la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur a ainsi mis en avant les difficultés liées aux processus d’affectation et de mobilité des professeurs qui constituent 17 % des saisines de la médiation par les personnels en 2021.
Afin de ne pas décourager les vocations à se mettre au service de l'intérêt général, il convient donc de donner la possibilité aux agents d’être affectés dans un département compatible avec la poursuite d’une vie familiale équilibrée. Tel est l'objet de cet amendement.
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