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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La présente loi a également pour ambition de renforcer la priorité de l’emploi de ces personnes, afin d’inverser la courbe de dépeuplement initiée par l’État entre 1963 et 1982, par la création du Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer ». Exposé sommaire : ...

I. – Supprimer les alinéas 11 à 20. II . – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « critères », insérer les mots : « peuvent être complétés et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à séparer les critères légaux permettant la reconnaissance du centre des intérêts moraux et ...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou de la conjointe, de l’époux ou de l’épouse ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , de sa conjointe, de son époux ou de son épouse, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des possibilités d’extension du dispositif « Cadre Avenir Mayotte » pour les candidats aux concours de la fonction publique d’État résidant dans un territoire frappé par un phénomène de dépression démographique. ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 512‑19, les mots : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et » sont supprimés. » Exposé sommaire : La référence à la notion de "bon fonctionnement du service" fait trop régulièrement obstacle au retour des fonctionn...

Après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le droit à l’emploi et au retour énoncé par le présent article ne concerne que les fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, à l’exclusion de la...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « locaux », insérer les mots : « de la fonction publique d’État et hospitalière ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2, 3, 4 et 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer le mot : « en ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 2, 3, 4 et 5. V...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « pécuniaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de redéfinir le pouvoir de sanction dont sera dotée l’autorité administrative indépendante créée par cette proposition de loi pour veiller au respect des dispositions concernant l’emploi des fonctionnaires d’État justifiant de liens suffisants avec les ...

Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’intérêt du service ». Exposé sommaire : Le lieu d’affectation en stage dépend des nécessités du service. Par souci de clarté, le présent amendement précise que le droit qu’il affirme n’est garanti que sous cette réserve.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des Instituts régionaux d’administration dans les collectivités ultra-marines. Le rapport évalue l’impact de tels instituts sur l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les t...

Substituer aux alinéas 5 à 21 les neuf alinéas suivants : « « 1° Le domicile ou le lieu de sépulture des père et mère de l’agent, à défaut le domicile ou le lieu de sépulture des parents les plus proches ; » « « 2° Les biens fonciers dont il est propriétaire ou locataire au lieu de sa résidence habituelle déclarée ; » « « 3° Le lieu de naiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1. En effet, la création de cet Observatoire des emplois locaux en Outre-mer ne se justifie pas au regard des voies de recours existantes et de son coût pour les finances publiques.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Avant le 31 mars et chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mutations des agents d’État ultramarins entre le territoire européen de la France et chacune des collectivités territoriales prévues aux articles 85 à 88 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si l'on comprend le besoin réel des territoires ultramarins, notamment en ce qui concerne le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans leur territoire d’origine, il n'en demeure pas moins que l'expérimentation proposée soulève au moins un problème de taille. Nul ne peut ni...

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « tous autres éléments » les mots : « tout autre élément ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « utiles » le mot : « utile ». Exposé sommaire : Rédactionnel. "Tout autre" signifie ici "n'importe quel".

I. – Au début de l'alinéa 6, ajouter les mots suivants : « À compter de la promulgation de la présente loi, ». II – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « après la ratification de cette loi ». Exposé sommaire : Le texte initialement déposé utilisait le terme de "ratification" qui était non seulement impropre mais en contrad...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 512‑19, les mots : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cette deuxième proposition de réécritu...

Compéter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le cumul d’au moins trois des critères mentionnés au I suffit à la justification du centre des intérêts moraux et matériels. Cette justification ne peut être contestée qu’en cas de fraude pour la satisfaction de l’un desdits critères. » Exposé sommaire : En permettant au fonctionnaire ultr...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des père et mère, des enfants » les mots : « , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnai...