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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) est en capacité de mener des études spécifiques sur l'emploi des fonctionnaires d'Etat en utre mer, de la même manière que peuvent le faire les centres de gestion s'agissant des fonctionnaires territoriaux. Si la volonté de r...

I. – Substituer aux mots : « justifiant de liens suffisants avec », les mots : « étant nés ou dont les parents ou enfants sont nés dans ». II. – En conséquence, à la fin, substituer au mot : « garanties », le mot : « favorisés ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il propose de favoriser l’emploi et le retour des fonctionnaires ét...

À la fin, substituer au mot : « garantis » le mot : « favorisés ». Exposé sommaire : Amendement de repli La création d'une garantie d'emploi et de retour pour les fonctionnaires dans les conditions prévues par la présente disposition constitue une violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. En revanche...

Les règlements intérieurs des instituts régionaux d’administration comporte la mention suivante : Les lauréats des concours des institut régionaux d’administration, venant des territoires d’outre-mer ou remplissant les critères régissant les centres d’intérêt moraux et matériels, s’ils le souhaitent, sont affectés dans leur territoire d’origin...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique d’État provenant d’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 bénéficient d’un droit garanti à effectuer leur stage dans cette même collectivité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir la possibilité de faire un sta...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ratification » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ayant leur résidence habituelle sur le territoire considéré ; ». Exposé sommaire : Le critère n° 5 n’a de sens que si les personnes concernées (ascendant, descendant, conjoint ou partenaire) ont justement leur résidence habituelle sur le territoire que le fonctionnaire cherche à faire reconnaître comme...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « justifiant de liens suffisants avec », les mots : « étant nés ou dont les parents ou enfants sont nés dans ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement à l’article liminaire.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de favoriser le retour des fonctionnaires d’État dans leurs territoires d’origine, lorsque les dits territoires situés en Outre-mer se voient affectés par un phénomène de vieillissement de la population et de dépre...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’Observatoire des emplois locaux en Outre‑mer veille au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, lorsqu’ils justifient de liens suffisants avec les territoires ultramarins au sein desquels ils candidatent. » Exposé sommaire : Selon les statistiques de l'INSEE, en 2018, plus de 64 % ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « pécuniaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent redéfinir les contours du pouvoir de sanction dont est dotée l'autorité administrative indépendante créée. L'Observatoire des emplois locaux instauré par cette proposition de loi peut certes dispo...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et l’âge des ascendants et descendants directs de l’agent et » les mots : « , l’âge ou l’isolement des ascendants, descendants directs de l’agent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte aussi, dans les CIMM, de l'état d'isolement dans lequel peuvent se trouver les descendants ou ascend...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et ayant candidaté à un poste équivalent dans les cinq années précédant l’édition de l’offre d’emploi » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent d'étendre la priorité donnée aux agents justifiant de liens avec les territoires ultramarins con...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 512‑18 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une commission du Centre des intérêts moraux et matériel, chargée d’apprécier la justification du ce...

Substituer aux mots : « d’un droit garanti à » les mots : « d’une priorité pour ». Exposé sommaire : La création d'un droit, pour les fonctionnaires d'Etat recrutés par concours, à effectuer des stages, dans le cadre de leur école de formation, dans le territoire où ils ont été reçus, apparaît excessivement rigide pour la gestion des élève...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire de l’Etat se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie, l’article 3 mentionne : ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement supprime de la liste des critères permettant l’appréciation du CIMM les critères 7 et 8 : « 7° la maîtrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l’interaction avec les administrés locaux ; 8° la connaissance historique, économique et sociologique d...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déterminant le centre des intérêts moraux et matériels », les mots : « donnant lieu à une bonification dans le cadre des affectations, des mutations et des congés bonifiés pour les agents publics dont le centre des intérêts moraux et matériels est reconnu dans l’une des collectivités régies par les ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Observatoire des emplois locaux en Outre‑mer veille à ce que les publications de vacances d’emplois dits profilés au sein de la fonction publique d’État en Outre‑mer, répondent à des besoins objectifs, justifiés et non discriminatoires. » Exposé sommaire : La pratique consistant à publier des ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur la connaissance historique, économique et sociologique du territoire. Cependant, ce critère est totalement subjectif et soulèvera des difficultés pour être appliqué, car il n’est pas aisé de me...