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Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire de l’Etat se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie, l’article 3 mentionne : - « la maîtrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou de la conjointe, de l’époux ou de l’épouse ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , de sa conjointe, de son époux ou de son épouse, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des père et mère, des enfants » les mots : « , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnai...

 « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique en qualité d’élèves de l’Institut national du service public mentionné à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, peuvent, lorsqu’elles justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux d...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ratification » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 512‑19 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Pour les personnels de l’éducation, justifier d’une capacité à assurer l’enseignement des langues et cultures régionales défini aux articles L. 312‑10 à L. 312‑11‑2 du code de l’éducation dans les région...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le lieu de naissance des enfants de l’agent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à initier une réflexion sur l’ordre des critères proposés par la présente proposition de loi afin afin de déterminer le centre des intérêts mora...

I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « âge », insérer les mots : « ou l’isolement ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe : « , ». IV. – En conséquence, au même aliné...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « pécuniaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent redéfinir les contours du pouvoir de sanction dont est dotée l'autorité administrative indépendante créée. L'Observatoire des emplois locaux instauré par cette proposition de loi peut certes dispo...

Substituer aux mots : « d’un droit garanti à » les mots : « d’une priorité pour ». Exposé sommaire : La création d'un droit, pour les fonctionnaires d'Etat recrutés par concours, à effectuer des stages, dans le cadre de leur école de formation, dans le territoire où ils ont été reçus, apparaît excessivement rigide pour la gestion des élève...

Substituer aux mots : « le retour » les mots : « les mutations ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent clarifier cet article en y intégrant la garantie des mutations vers les territoires ultramarins pour les fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec ceux-ci. Au regard de...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Observatoire des emplois locaux en outre‑mer contribue à diffuser les informations relatives aux opportunités de carrière et aux emplois vacants dans les territoires d’outre-mer auprès des étudiants ultramarins en mobilité dans l’Hexagone. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les ...

 « Avant le 31 mars et chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mutations des agents d’État ultramarins entre le territoire européen de la France et chacune des collectivités territoriales prévues aux articles 85 à 88 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et...

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « L’Observatoire remet chaque année au Parlement son rapport d’activité. « Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Parlement évalue, lors d’un débat en séance publique, l’efficience du dispositif mis en place afin d’apprécier l’opportunité du maintien de celui‑ci. » Exposé so...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « locaux », insérer les mots : « de la fonction publique d’État et hospitalière ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2, 3, 4 et 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer le mot : « en ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 2, 3, 4 et 5. V...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli La constitution d'un pouvoir de sanction pour l'observatoire dont il est proposé la création apparaît disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. En outre, les fonctionnaires estimant qu'une disposition garantissant une priorité d'emploi a été méconnue peuvent d'ores-et-dé...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis La connaissance historique, économique et sociologique du territoire ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « tous autres éléments » les mots : « tout autre élément ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire de l’Etat se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie, l’article 3 mentionne : ...

À partir de l’alinéa 3, l’article 3 est ainsi rédigé : I. - Après l’article 85 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique il est inséré un article 85 bis : « Art. 85 bis. – I. – Les critères des centres...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et ayant candidaté à un poste équivalent dans les cinq années précédant l’édition de l’offre d’emploi » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent d'étendre la priorité donnée aux agents justifiant de liens avec les territoires ultramarins con...