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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 54 (Retiré avant séance)
Publié le 28 avril 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Après l'article 4
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les usages, pratiques, méthodes de pondération et de hiérarchisation des critères moraux et matériels au sein des administrations de l’État.
Exposé sommaire :
La mission d'information de la Délégation aux Outre-mer sur les congés bonifiés a confirmé dans son rapport restitué le 16 mai 2019, l'existence de pratiques, méthodes, d'appréciation des CIMM, variables d'une administration à l'autre lors de l'examen des demandes de mutation en Outre-mer. Nonobstant la circulaire du 1er mars 2017 qui prône une mise en oeuvre homogène et transparente, le désordre est bien palpable.
Afin de mieux légiférer sur cette question, la présente demande de rapport permettra de recenser les pratiques et usages retenus par les différents ministères, afin de mieux les rationaliser par voie législative. Le maniement des CIMM ne doit plus être perçu comme étant discriminatoire ou source d'instrumentalisation, selon le poste à pourvoir en Outre-mer.
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