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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 34 (Sort indéfini)
Publié le 28 avril 2023 par : Mme K/Bidi.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« pécuniaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’élargir le champ des sanctions pouvant être prononcées par l’Observatoire. En effet, en l’état du texte, celles-ci ne peuvent être que pécuniaires, ce qui exclut les sanctions de type blâme et ne permet pas à l’Observatoire de différencier les sanctions prononcées.
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